Conditions générales de vente
Conditions générales de vente INESA-CO.FR
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur
le site INESA représenté par N. kaba ayant un siège social dont en France au :
21 rue Henri Troyat, 45100 Orleans.
Notre entreprise est en cours d'immatriculation.
Notre entreprise sera mentionnée : vendeur.
Client(s) : toute personne achetant nos produits sur notre site.
Site : Notre site de vente : www.inesa-co.fr
Produits : Vêtement Modest fashion ( voiles, Jilbeb etc.) pour femmes musulmanes
vendues sur notre site internet : www.inesa-co.fr
Article 1 : Application et opposabilité de nos conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des
parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes sur notre site
internet entre le client et le vendeur.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en
France et/ou dans un pays à l'étranger.
Les CGV sont directement consultables et mises à la disposition des clients sur notre site
internet : www.inesa-co.fr. L'entreprise INESA peut également communiquer les CGV sur
simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal à son client.
Le client accepte pleinement, entièrement et automatiquement, les CGV lorsqu'il
commande sur le site internet.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du
client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les
usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en
France.
Article 2 : Contenu du site internet :
Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués sur le site de
INESA. Le site internet comporte les produits suivants : Abaya, voile, foulard, modest
fashion, couleurs etc.
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur
le site INESA représenté par N. kaba ayant un siège social dont en France au :
21 rue Henri Troyat, 45100 Orleans.
Notre entreprise est en cours d'immatriculation.
Notre entreprise sera mentionnée : vendeur.
Client(s) : toute personne achetant nos produits sur notre site.
Site : Notre site de vente : www.inesa-co.fr
Produits : Vêtement Modest fashion ( voiles, Jilbeb etc.) pour femmes musulmanes
vendues sur notre site internet : www.inesa-co.fr
Article 1 : Application et opposabilité de nos conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des
parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes sur notre site
internet entre le client et le vendeur.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en
France et/ou dans un pays à l'étranger.
Les CGV sont directement consultables et mises à la disposition des clients sur notre site
internet : www.inesa-co.fr. L'entreprise INESA peut également communiquer les CGV sur
simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal à son client.
Le client accepte pleinement, entièrement et automatiquement, les CGV lorsqu'il
commande sur le site internet.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du
client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les
usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en
France.
Article 2 : Contenu du site internet :
Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués sur le site de
INESA. Le site internet comporte les produits suivants : Abaya, voile, foulard, modest
fashion, couleurs etc.
Article 3 : Création de compte client
Pour passer commande sur le site, il appartient au Client de créer préalablement et
gratuitement un compte client sur le site internet d' INESA.
Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes
et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une
vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant,
aux modifications nécessaires.
La création d’un compte client implique pour le Client de choisir un identifiant et un
mot de passe confidentiel. Ces informations sont personnelles, confidentielles et
incessibles.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription
d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes. Le Vendeur ne saurait,
en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale
des éléments d’identification du Client.
Les règles applicables à la collecte des données personnelles du Client et les droits de
ce dernier sont détaillés dans la politique de confidentialité du Vendeur disponible sur
le site internet.
Article 4 : Informations précontractuelles
Le vendeur s'engage à transmettre, de manière claire et précise, les informations
suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur
s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales,
aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à
l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions
contractuelles.
gratuitement un compte client sur le site internet d' INESA.
Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes
et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une
vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant,
aux modifications nécessaires.
La création d’un compte client implique pour le Client de choisir un identifiant et un
mot de passe confidentiel. Ces informations sont personnelles, confidentielles et
incessibles.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription
d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes. Le Vendeur ne saurait,
en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale
des éléments d’identification du Client.
Les règles applicables à la collecte des données personnelles du Client et les droits de
ce dernier sont détaillés dans la politique de confidentialité du Vendeur disponible sur
le site internet.
Article 4 : Informations précontractuelles
Le vendeur s'engage à transmettre, de manière claire et précise, les informations
suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur
s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales,
aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à
l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions
contractuelles.
Article 5 : Achat et commande
Le client doit sélectionner sur le site internet les produits qui l'intéresse, commander,
valider, confirmer et payer sa commande. Le site internet et les formulaires sont en
français.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la
limite des stocks disponibles.
Les photographies et les graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et
ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la
confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur après achat et après
encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de
corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation
est une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à
distance entre le client et le vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou
autre nature.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Sauf preuve contraire,
les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la
preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
valider, confirmer et payer sa commande. Le site internet et les formulaires sont en
français.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la
limite des stocks disponibles.
Les photographies et les graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et
ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la
confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur après achat et après
encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de
corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation
est une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à
distance entre le client et le vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou
autre nature.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Sauf preuve contraire,
les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la
preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Article 6 : Paiement et prix
Les Produits sont représentés aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de
l'enregistrement de la commande par INESA. Les prix sont exprimés en euros, en toutes
taxes comprises (TTC).
Certains tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient proposés par le
vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué
sur le site, INESA se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment. Ils ne
comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui
sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés
préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces
frais.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le
client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard. Les paiements effectués de la sorte sont
réalisés par le biais du système sécurisé Monetico Paiement du CM-CIC P@iement qui
utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations
transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre
connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat délivré par le gestionnaire
de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction,
conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code Civil.
- Via Paypal : Il s’agit d’un mode de paiement sécurisé qui permet de payer par carte
bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. Il n’est pas obligatoire de
posséder un compte personnel PayPal pour effectuer le paiement. Les Conditions
Générales de Vente de PayPal seront alors applicables.
Article 7 : Transfert de priorité et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de la boutique du vendeur, au profit du client, ne
sera réalisé qu'après paiement complet de la commande de ce dernier, et ce quelle que
soit la date de livraison des produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé qu'au moment où le
client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent aux
risques et périls du Vendeur.
l'enregistrement de la commande par INESA. Les prix sont exprimés en euros, en toutes
taxes comprises (TTC).
Certains tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient proposés par le
vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué
sur le site, INESA se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment. Ils ne
comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui
sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés
préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces
frais.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le
client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard. Les paiements effectués de la sorte sont
réalisés par le biais du système sécurisé Monetico Paiement du CM-CIC P@iement qui
utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations
transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre
connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat délivré par le gestionnaire
de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction,
conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code Civil.
- Via Paypal : Il s’agit d’un mode de paiement sécurisé qui permet de payer par carte
bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. Il n’est pas obligatoire de
posséder un compte personnel PayPal pour effectuer le paiement. Les Conditions
Générales de Vente de PayPal seront alors applicables.
Article 7 : Transfert de priorité et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de la boutique du vendeur, au profit du client, ne
sera réalisé qu'après paiement complet de la commande de ce dernier, et ce quelle que
soit la date de livraison des produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé qu'au moment où le
client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent aux
risques et périls du Vendeur.
Article 8 : Livraison
Le client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le site lors du passage en caisse.
Le client doit rentrer une adresse de livraison. Le client est seul responsable d'un défaut de
livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison
choisi par le client. En tout état de cause, INESA indique le montant des frais de livraison au
client avant la validation de la commande.
Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la
conjoncture économique.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de
préparation et d'acheminement de la commande. Il faudra compter entre 5 et 7 jours ouvrés.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le
Vendeur.
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.Le client doit envoyer un message
à notre adresse mail. Nous lui communiqueront plus de détails sur l’objet du retard, Il faudra se
rapprocher de l'entreprise qui s'occupe des livraisons.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du
retard.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de
l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes
éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis
d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le
Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en
refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des
frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du
retour du colis refusé, complet et dans son état d'origine.
Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans son espace client.
Les commandes sont livrées par La Poste en Colissimo suivi avec ou sans signature de
l’acheteur, Mondial Relay ou la Poste Italienne. Dans le cas où l’acheteur serait absent lors de la
livraison d’un colis recommandé, il recevra un avis de passage et disposera de 15 jours pour aller
retirer son colis à son bureau de Poste. Dans le cas où l'acheteur choisirait la livraison en bureau
de Poste ou en relais Pickup, il disposera de 10 jours ouvrables pour récupérer son colis. Ce
délai est réduit à 3 jours ouvrables an cas de livraison en consigne Pickup Station.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.
Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire
de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En
cas de non-conformité des produits en nature, en quantité ou en qualité aux spécifications
mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le vendeur par courrier
électronique et renvoyer les Produits intactes à l'adresse suivante : N. kaba 21 rue Henri
troyat 45100 Orleans
Le client doit rentrer une adresse de livraison. Le client est seul responsable d'un défaut de
livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison
choisi par le client. En tout état de cause, INESA indique le montant des frais de livraison au
client avant la validation de la commande.
Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la
conjoncture économique.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de
préparation et d'acheminement de la commande. Il faudra compter entre 5 et 7 jours ouvrés.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le
Vendeur.
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.Le client doit envoyer un message
à notre adresse mail. Nous lui communiqueront plus de détails sur l’objet du retard, Il faudra se
rapprocher de l'entreprise qui s'occupe des livraisons.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du
retard.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de
l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes
éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis
d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le
Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en
refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des
frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du
retour du colis refusé, complet et dans son état d'origine.
Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans son espace client.
Les commandes sont livrées par La Poste en Colissimo suivi avec ou sans signature de
l’acheteur, Mondial Relay ou la Poste Italienne. Dans le cas où l’acheteur serait absent lors de la
livraison d’un colis recommandé, il recevra un avis de passage et disposera de 15 jours pour aller
retirer son colis à son bureau de Poste. Dans le cas où l'acheteur choisirait la livraison en bureau
de Poste ou en relais Pickup, il disposera de 10 jours ouvrables pour récupérer son colis. Ce
délai est réduit à 3 jours ouvrables an cas de livraison en consigne Pickup Station.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.
Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire
de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En
cas de non-conformité des produits en nature, en quantité ou en qualité aux spécifications
mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le vendeur par courrier
électronique et renvoyer les Produits intactes à l'adresse suivante : N. kaba 21 rue Henri
troyat 45100 Orleans
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de
quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de
rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité, à
fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés
dans leur emballage d'origine, non ouverts, en parfait état et dans les quatorze jours
suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Si le délai de 14 jours est passé, il ne pourras plus se faire rembourser.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés
de la facture d'achat.
Les produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation
disponible dans nos CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai respecté, seul le prix du ou des
produits achetés sont remboursés ; les frais de retour et les frais de livraison restant à
la charge du client.
L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un
délai de quatorze jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits
retournés par le client dans les conditions prévues dans cet article.
quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de
rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité, à
fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés
dans leur emballage d'origine, non ouverts, en parfait état et dans les quatorze jours
suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Si le délai de 14 jours est passé, il ne pourras plus se faire rembourser.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés
de la facture d'achat.
Les produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation
disponible dans nos CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai respecté, seul le prix du ou des
produits achetés sont remboursés ; les frais de retour et les frais de livraison restant à
la charge du client.
L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un
délai de quatorze jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits
retournés par le client dans les conditions prévues dans cet article.
Article 10 : Responsabilité du Vendeur - Garantie
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un
délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ; il
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve
des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est
dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant
les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18
mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale
pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ;
dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-
conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des
Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou
rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec
l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie
jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le
Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ; il
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve
des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est
dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant
les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18
mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale
pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ;
dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-
conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des
Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou
rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec
l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie
jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le
Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 11 : Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin
2018, nous collections les données nominatives des Clients pour traiter les commandes et
à établir des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés
de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de
portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier électronique à inesacontact.co@gmail.com.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de INESA ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise
exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible
d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas
suivants :
- En cas de retard de livraison.
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient
au Client de vérifier ;
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,
d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site : www.inesa-co.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et
est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, contenus textuels, packaging, vidéos, etc, réalisés même à la
demande du Client en vue de la fourniture des produits au client.
2018, nous collections les données nominatives des Clients pour traiter les commandes et
à établir des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés
de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de
portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier électronique à inesacontact.co@gmail.com.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de INESA ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise
exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible
d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas
suivants :
- En cas de retard de livraison.
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient
au Client de vérifier ;
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,
d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 13 : Propriété intellectuelle
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est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, contenus textuels, packaging, vidéos, etc, réalisés même à la
demande du Client en vue de la fourniture des produits au client.
Article 14 : Indépendance des clauses
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le
vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des
CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 15 : Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Article 16 : Service client & médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise
par courrier électronique inesacontact.co@gmail.com ou par lettre recommandée :
KABA INESA 21 rue Henri Troyat 45100 Orleans
En cas d'échec de la demande de réclamation en l'absence de réponse auprès du
service client du vendeur dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre
le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de
rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation
ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution
proposée par le médiateur.
Article 17 : Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait, pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet
www.inesa-co.fr entraîne pleine acceptation des présentes Conditions Générales de
Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément
reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 18 : Vente en gros
Pour toute demande de vente en gros, le client/partenaire doit envoyer un mail à notre
service client : inesacontact.co@gmail.com avec les mentions suivantes : Nombres de
pièces souhaitées, le modèle exact , la matière...
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le
vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des
CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 15 : Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Article 16 : Service client & médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise
par courrier électronique inesacontact.co@gmail.com ou par lettre recommandée :
KABA INESA 21 rue Henri Troyat 45100 Orleans
En cas d'échec de la demande de réclamation en l'absence de réponse auprès du
service client du vendeur dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre
le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de
rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation
ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution
proposée par le médiateur.
Article 17 : Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait, pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet
www.inesa-co.fr entraîne pleine acceptation des présentes Conditions Générales de
Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément
reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 18 : Vente en gros
Pour toute demande de vente en gros, le client/partenaire doit envoyer un mail à notre
service client : inesacontact.co@gmail.com avec les mentions suivantes : Nombres de
pièces souhaitées, le modèle exact , la matière...
Formulaire de rétractation :
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite
se rétracter de la commande passée sur le site Internet www.inesa-co.fr :
À l'attention de l'Entreprise INESA ayant son siège social au 21 rue Henri Troyat,
45100 Orleans.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou
des produit(s) ci-dessous désigné :
- Produit(s) concerné(s) : ........................................................................
- Commande en date du : ...........................................................................
- Reçue le : .....................................................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ............................................................................
- Adresse du Client : ......................................................................
Signature du Client :
Date de dépôt de la demande de rétractation :
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite
se rétracter de la commande passée sur le site Internet www.inesa-co.fr :
À l'attention de l'Entreprise INESA ayant son siège social au 21 rue Henri Troyat,
45100 Orleans.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou
des produit(s) ci-dessous désigné :
- Produit(s) concerné(s) : ........................................................................
- Commande en date du : ...........................................................................
- Reçue le : .....................................................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ............................................................................
- Adresse du Client : ......................................................................
Signature du Client :
Date de dépôt de la demande de rétractation :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
